CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORTUS

Les présentes conditions générales (ci-après, les « CG »), sont éditées par la microentreprise ORTUS, dont le siège social est situé 95, rue Jacques Dulud, 92200 – Neuilly-sur-Seine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés par Alix AGUER sous le numéro 813.362.092, dont le numéro de téléphone est 06 88 17 47 66 et l’adresse électronique : contact@ortus.store (ci-après, « Ortus »).

 Le directeur de la publication des présentes est Alix AGUER. 

 Ortus a développé une plateforme d’exposition de mise en relation de designers, qui proposent à la vente des objets du quotidien au design exclusif et en édition limitée, et d’acheteurs qui souhaitent acquérir ces créations en se rendant sur une marketplace disponible sur le lien www.ortus.store (ci-après, la « Plateforme »).

 Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations de l’utilisateur lorsqu’il navigue (ci-après, l’ « Utilisateur ») et/ou achète une création sur la Plateforme (ci-après, l’ « Acheteur »).

 

L’Utilisateur/Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant toute navigation sur la Plateforme, et les avoir cochées avant toute inscription à un compte utilisateur et/ou processus d’achat.

 Ortus se réserve le droit de modifier les CG à tout moment, sous réserve de le notifier au préalable à l’Utilisateur/Acheteur par email qui s’engage dès lors à prendre connaissance des modifications ainsi apportées.

Définitions

 Les termes ci-dessous, précédés d’une majuscule et pris indifféremment au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

 « Acheteur » : désigne l’Utilisateur qui achète une Création sur la Plateforme

 « Compte Utilisateur » : désigne le compte crée par un Utilisateur sur la Plateforme pour accéder aux Services

 « Conditions Générales » ou « CG » : désigne les présentes conditions générales

 « Création(s) » : désigne les créations fabriquées par les designers et faisant partie du catalogue référencé sur la Plateforme

 « Designer(s) » : désigne les designers, artiste ou graphiste qui conçoivent, fabriquent et proposent leurs Créations sur la Plateforme

 « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne phyisique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un plusieurs éléments spécifiques propres à son identifié physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale communiquées ou traitées dans le cadre des Services

 « Plateforme » : désigne la plateforme sous forme de marketplace éditée et exploitée par Ortus accessible à l’adresse URL suivante : http://www.ortus.store

 « Service(s) » : désigne les services proposés par Ortus par le biais de la Plateforme

 « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure naviguant et/ou qui procède à la création de son Compte Utilisateur et accepte les présentes CG.

 Description des Services

 2.1 Accès à la Plateforme

 Pour accéder à la Plateforme et aux Services proposés par Ortus, l’Utilisateur est invité à se rendre, depuis son navigateur Internet, à la page accessible sur le lien www.ortus.store.

 Il est rappelé que la Plateforme et les Services qui y sont proposés sont accessibles via Internet, dont les coûts d’accès, de fonctionnement et de matériel afférents sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui en est par ailleurs le seul responsable.

 La Plateforme est accessible 24/24 heures et 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou d’interventions techniques et de maintenance nécessaires au fonctionnement de cette dernière décrits à l’article 2.3 des présentes.

 Il est rappelé à l’Utilisateur que toute navigation comme toute commande effectuée par l’Utilisateur s’effectue sous sa seule responsabilité.

 2.2 Inscription aux Services

 Tout achat d’une Création suppose la création préalable d’un Compte Utilisateur. La création du Compte Utilisateur est proposée lors de la passation de la commande et/ou dans l’onglet prévu à cet effet en haut à droite de la page de la Plateforme.

 Pour créer un Compte Utilisateur permettant de passer commande, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Mot de passe ;

 Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si l’Utilisateur refusait de les remplir, il est dûment informé qu’il ne pourra pas passer commande sur la Plateforme. La fourniture de ces informations, comme leur maintien à jour, constitue une des conditions déterminantes du droit d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services proposés par Ortus.

 L’Utilisateur s’oblige à fournir une adresse email valide dont il est le titulaire. L’Utilisateur garantit à Ortus que les informations qu’il communique pour la création de son Compte Utilisateur sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne sont pas contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

 L’Utilisateur s’engage à conserver la totale confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de violation de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer Ortus sans délai par email à l’adresse suivante : contact@ortus.store ou par courrier à l’adresse suivante : ORTUS, 95, rue Jacques Dulud, 92200 – Neuilly-sur-Seine.

 L’Utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour ses informations en se rendant sur son Compte Utilisateur via l’onglet mis à disposition à cet effet. L’Utilisateur s’engage également à consulter régulièrement ses emails sur sa messagerie. Tout message envoyé par Ortus sur l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription vaut notification au sens des CG et sera réputé avoir été reçu et lu par l’Utilisateur à la date d’émission dudit message.

 En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions du présent article, notamment dans le cas où les informations communiquées s’avéraient fausses, incomplètes, obsolètes ou usurpant l’identité des tiers, Ortus se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, de suspendre temporairement le Compte Utilisateur ou d’y mettre fin dans les conditions prévues par l’Article 10 des présentes, sans préjudice des actions de droit commun qui lui sont ouvertes.

 Une fois la procédure d’inscription achevée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation à l’adresse renseignée. Il est invité à cliquer sur le lien pour confirmer son adresse email. Un second email de confirmation d’inscription sera envoyé à la même adresse, comprenant, en pièce-jointe, les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité en format pdf.

 L’Utilisateur consent à ce que ce format constitue le support durable des CG. Les CG sont en outre disponibles sur la Plateforme, dans l’onglet situé en bas de chaque page de navigation. Pour toute modification des présentes et communication de ces dernières, l’Utilisateur est invité à se référer au Préambule des CG.

 2.3 Interruption temporaire de la Plateforme et des Services

 Tel qu’indiqué à l’Article 2.1 des présentes, Ortus fournira tous les moyens raisonnables à sa disposition pour offrir à l’Utilisateur les Services proposés via la Plateforme et dans les conditions prévues aux présentes 24/24 heures et 7/7 jours.

 Cependant, il est convenu que Ortus se réserve exclusivement le droit d’interrompre temporairement tout ou partie des Services, à tout moment et sans indemnité, pour procéder à toute intervention de maintenance ou d’amélioration, comme toute intervention technique de manière générales pour assurer le bon fonctionnement, l’évolution ou la résolution d’une panne de la Plateforme.

 Ortus s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur au préalable de ces interruptions possibles, de faire en sorte qu’elles soient les plus courtes possible. En outre, et sans obligation de résultat quelconque, Ortus fournira ses meilleurs efforts pour que ces interventions techniques soient effectuées lors des périodes où l’utilisation des Services est susceptible d’être limitée.

 Obligations de l’Acheteur

 Au moment de procéder à l’achat d’une Création sur la Plateforme, l’Acheteur déclare être personne majeure, c’est-à-dire âgée de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique afin de procéder à des achats sur la Plateforme.

 L’Acheteur a en outre l’obligation de respecter les CG et il est le seul et entier responsable des transactions effectuées sur la Plateforme au titre desquelles il s’engage à acheter la Création, faute de quoi il s’expose à dédommager le Designer et/ou Ortus pour les pertes subies en cas d’inexécution.

 Achat de Créations

 4.1 Processus d’achat des Créations

 La Plateforme propose à la vente des Créations en éditions limitées répertoriées par catalogue :

  • « Déco » ;
  • « Lifestyle »;
  • « Mobilier » ;
  • « Art » (ci-après, les « Catalogues »).

 Pour consulter les Catalogues de Créations disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’un des onglets correspondant au Catalogue souhaité, ou sur l’onglet « SHOP » disponible sur la page d’accueil à cet effet.

 Lorsqu’une Création retient l’attention de l’Utilisateur, il est invité à cliquer sur l’image correspondante. Des représentations photographiques et une description de la Création sont indiquées sur la page.

 Chaque Création comprend également, selon la Création, une description technique relative à son procédé de fabrication, sa matière, sa reproductibilité éventuelle, ses dimensions, son poids, des recommandations éventuelles et les détails d’entretien. Enfin, la page comprend des détails sur la livraison de la Création (dont les modalités sont plus amplement décrites à l’Article 7 des présentes).

 Pour procéder à l’achat de la Création, l’Acheteur est invité à cliquer sur l’onglet « Ajouter au Panier ». Le panier en cours de l’Acheteur apparaît sur sa page de navigation. L’Acheteur peut dès lors poursuivre ses achats, mettre à jour son panier ou procéder au paiement en cliquant sur les onglets correspondants.

 La commande de l’Acheteur fait l’objet d’un récapitulatif. Il est invité à vérifier le détail de sa commande, le prix correspondant, ainsi que de la corriger si nécessaire. L’Acheteur est invité à valider sa commande en cliquant sur l’onglet correspondant. L’acceptation de l’Acheteur est exprimée en confirmant sa commande par un second clic, et en acceptant les présentes CG sur l’onglet indiqué. L’Acheteur remplit par la suite l’adresse de livraison et de facturation.

 L’Acheteur s’oblige à vérifier toutes les informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, Ortus, comme le Designer, ne saurait être tenu responsable l’impossibilité de livraison de la Création.

 L’Acheteur est seul responsable des conséquences de sa propre erreur.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra sur l’adresse email indiquée une confirmation de commande comprenant les caractéristiques de la Création commandée, son prix Toutes taxes comprises, le rappel du délai de livraison ainsi que les conditions d’exercice de son droit de rétractation (pour davantage d’informations sur ce point, l’Acheteur est invité à consulter l’Article 9 des présentes).

 Ortus se réserve le droit, notamment en cas d’anomalie dans le paiement de la commande, de bloquer cette dernière jusqu’à résolution du problème. Pour suivre sa commande, l’Acheteur est invité à contacter Ortus à l’adresse suivante : contact@ortus.store

4.2 Modification des Créations

 Les Services proposés par la Plateforme sont ceux qui (1) figurent sur la Plateforme et/ou toute documentation commerciale émise par Ortus, (2) indiqués comme étant réalisés et sous le contrôle de cette dernière.

 Ortus se réserve le droit, sans préjudice aucun pour l’Utilisateur/Acheteur, de procéder à tout moment à tout retrait des Créations de la vente sur la Plateforme. Il est expressément indiqué et revendiqué par Ortus que les Créations sont disponibles dans les limites des stocks disponibles réalisés par le Designer, étant précisé que les Créations peuvent être (1) produites en édition très limitée et non reproductible ou (2) produites sur commande effective de l’Acheteur via la Plateforme.

 En cas d’indisponibilité d’une Création après commande, paiement et validation de la commande, résultant de l’impossibilité pour le Designer de satisfaire la commande ou de la rupture définitive des Créations en édition limitée, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification d’indisponibilité de la Création par email sur l’adresse renseignée par l’Acheteur.

 En cas de notification d’indisponibilité de la commande, Ortus se réserve le droit de suggérer à l’Acheteur une Création similaire du Catalogue. L’Acheteur est libre de procéder à un nouvel achat de cette Création similaire. En tout état de cause, l’Acheteur sera remboursé de sa commande initiale.

Prix de la commande

 Les prix des Créations sont indiqués sur chaque page dédiée à la Création. Ils sont indiqués en Euros, et toutes taxes comprises le cas échéant, et ne comprennent pas les frais de livraison à la charge de l’Acheteur indiqués avant validation définitive de la commande.

 Après validation, le récapitulatif de la commande envoyé par email comprend le prix définitif en Euros, exprimé hors taxes et/ou toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée si applicable, le prix de la Création, les frais d’emballage et de transport. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est fonction du jour de la commande, et tout changement sera automatiquement répercuté sur les prix des Créations.

 Après validation de sa commande, l’Acheteur est tenu de payer immédiatement le prix. Les sommes ainsi versées ne sauraient en aucun cas être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

 Ortus se réserve le droit de procéder à toute modification des prix des Créations, en accord avec le Designer. Sous réserve de disponibilité de la Création, Ortus s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ortus constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Acheteur via la Plateforme.

Modalités de paiement

 L’Acheteur peut payer sa commande selon deux moyens de paiement :

 Par carte bancaire 

 L’Acheteur est invité à renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Le paiement par carte bancaire s’effectue dans l’environnement sécurisé proposé par le sous-traitant STRIPE. A aucun moment Ortus ne collecte ou ne traite les données bancaires ainsi communiquées.

 La commande est réputée payée lorsque les centres de paiement bancaires auront exprimé leur accord (avec, en fonction de l’établissement bancaire et des systèmes sécurisés mis en place, un possible renvoi vers une page d’authentification extérieure à Ortus). En cas de refus de paiement, l’Acheteur sera prévenu par email sur l’adresse renseignée lors de son inscription à son Compte Utilisateur ou au moment de la commande.

 Par PAYPAL

Pour procéder au paiement de sa commande via PAYPAL, l’Acheteur est invité à communiquer les identifiants de son compte, et sera immédiatement renvoyé vers cette plateforme. PAYPAL exprime son accord au paiement. Dans le cas inverse, en cas de refus de paiement, un email sera envoyé à l’Acheteur.

 Tout paiement effectué via PAYPAL suppose pour l’Acheteur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales disponibles sur le lien : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

 Modalités de livraison

 Une fois la commande validée et le paiement accepté dans les conditions définies au précédent Article, la livraison de la Création est mise en place à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 Toute livraison en dehors du territoire français suppose des frais et taxes supplémentaires en fonction du pays de livraison, dont le paiement relève de la seule responsabilité de l’Acheteur.

 Les délais de livraison sont indiqués sur la Plateforme lors de la consultation de la Création sur le Catalogue dans l’onglet « Informations sur la livraison ». Les informations relatives à la livraison sont également rappelées dans l’email de confirmation de commande.

 En validant définitivement la commande et en procédant au paiement de cette dernière, l’Acheteur consent expressément au délai de livraison de la Création indiqué.

 L’Acheteur est informé qu’à compter de la commande et de la validation de son paiement, Ortus s’efforce de procéder à ladite livraison dans un délai de quatre (4) semaines en France pour les Créations disponibles en stock, SAUF indication contraire indiquée sur la Plateforme lors de la consultation de la Création sur le Catalogue dans l’onglet « Informations sur la livraison ».

 Si Ortus ne procédait pas à la livraison de la Création dans le délai de quatre (4) semaines pour les Créations en stock ou dans le délai indiqué dans l’onglet « Informations sur la livraison » et récapitulé dans l’email de confirmation de commande, l’Acheteur est invité à enjoindre à Ortus d’effectuer ladite livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit sur support durable à l’adresse suivante : ORTUS - 95, rue Jacques Dulud, 92200 – Neuilly-sur-Seine, ou par email à l’adresse contact@ortus.store

 A défaut de réponse de la part d’Ortus ou à défaut d’exécution de la livraison, ou à défaut d’accord entre les parties, l’Acheteur peut procéder à la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable. La résolution est réputée acquise à la réception de la lettre ou de l’écrit par Ortus, sauf si Ortus s’est exécutée entre temps ou si l’Acheteur se rétracte de sa résiliation. En cas de résiliation pour défaut de livraison, Ortus remboursera l’Acheteur de la totalité de la somme versée lors de la passation de la commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de dénonciation du contrat.

 Réserves

 Lors de la livraison de la Création, l’Acheteur est invité à vérifier le nombre ainsi que l’état des colis dès leur réception. En cas d’avaries ou de manquants, il s’engage à en faire toutes les réserves d’usages nécessaires auprès du transporteur et en informer Ortus dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la constatation de l’avarie ou du manquant.

 Lors de la livraison, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état des articles. Si l’emballage des Créations est endommagé, abîmé, déchiré ou ouvert, il peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

 Ces dispositions ne privent aucunement l’Acheteur des garanties légales dont il dispose à l’encontre de Ortus et/ou du transporteur conformément à l’Article 11 des présentes CG.

 Droit de rétractation

 L’Acheteur consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie, en vertu des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison de la Création.

 L’Acheteur exerce son droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet à la fin des CG et en l’adressant dans le délai susvisé à Ortus, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

 L’Acheteur est dès lors tenu de procéder au retour de la Création à sa charge exclusive. La Création doit être correctement emballée et assurée. Ortus ne saurait en effet être tenue pour responsable d’un quelconque problème de dysfonctionnement au cours de la livraison de retour de la Création.

 Dès réception de la Création en état neuf et dans le respect des présentes dispositions, Ortus procède au remboursement total de la commande de l’Acheteur, à l’exclusion des frais de retour qui demeurent à la charge de l’Acheteur.

 Résiliation

 L’Utilisateur/Acheteur peut à tout moment résilier son Compte Utilisateur en se rendant sur son espace personnel.

 Si l’Utilisateur a clôturé son Compte Utilisateur, il lui sera possible de souscrire et d’utiliser à nouveau les Services, mais il ne pourra pas récupérer les données précédemment chargées sur son Compte Utilisateur.

 En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CG, Ortus lui adressera une notification sur l’adresse email renseignée lors de son inscription afin de le mettre en demeure de remédier à ce manquement. Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires ou si l’Utilisateur/Acheteur commet un nouveau manquement dans un délai de un (1) an suivant cette mise en demeure, Ortus se réserve  le droit de suspendre son accès à la Plateforme ou de supprimmer immédiatement et de plein de droit son Compte Utilisateur par voie de notification adressée par email, sans préjudice de tout autre droit et recours.

 En cas de résiliation de l’une ou l’autre partie conformément aux présentes dispositions, l’Utilisateur/Acheteur ne pourra plus accéder à la Plateforme, aux Services ni à son Compte Utilisateur qui sera clôturé.

 Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CG resteront en vigueur après la résiliation des présentes.

 Garanties légales et remboursements

 Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil,  « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 L’Acheteur, en cas de défaut de conformité, a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût disproportionné pour Ortus, celui-ci peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement de la Création sont impossibles, l’Acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix de la Création ou la garder et se faire rendre une partie du prix (hors frais de livraison). La même faculté lui est ouverte si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation, ou si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur à l’Acheteur.

 Cette résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Ce dispositif doit être opéré sans aucun frais pour l’Acheteur (hors frais de livraison).

 L’Acheteur professionnel au sens du Code de la Consommation ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie légale que la garantie légale des vices cachés.

 Outre la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur consommateur peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

  •  217-4 Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;
  •  217-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté » ;
  •  217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Référencement et déréférencement des Créations

 Ortus peut à tout moment réorganiser ses Catalogues, y compris référencer ou déréférencer des Créations sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que Ortus et le Designer sont contractuellement liés.

 L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Créations proposées sur la Plateforme sont référencées et classées selon les critères suivants :

  • Par ordre de date de mise en ligne, de la Création la plus récente à la Création la plus ancienne ; et
  • Par ordre de type de Créations selon un Catalogue (déco, meuble…).

 L’Utilisateur est également informé que les Créations sont déréférencées de la Plateforme dans trois situations :

  • Le quota du nombre de Créations prévu par le Designer est atteint ;
  • Le Designer et Ortus ne sont plus contractuellement liés ;
  • Ortus ou le Designer ont librement décidé de ne plus proposer la Création en question.

Responsabilité

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Ortus, qui s’engage à apporter tout le soin raisonnablement requis à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

  •  Internet

 Ortus attire l’attention de l’Utilisateur/Acheteur sur les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, sur les points suivants :

  • toute opération effectuée sur Internet (notamment les téléchargement, l’utilisation, la consultation et le transfert d’informations) peut nécessiter des temprs de réponse ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées contre des détournements éventuels ou virus, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur/Acheteur à ses risques et périls ;
  • toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété ;
  • l’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises ;
  • la transmission de données à partir de la France ou d’un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

 Ortus recommande à l’Utilisateur/Acheteur de se munir d’une connexion rapide à Internet.

 Ortus décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet de l’Utilisateur/Acheteur par son fournisseur d’accès Internet. Ortus n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services exécutés via Internet, ce que l’Utilisateur/Acheteur reconnaît expressément par les présentes.

Accès aux Services

 Ortus indique à l’Utilisateur/Acheteur qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Services qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CG, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’Ortus, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Dans ce cas, Ortus informera l’Utilisateur/Acheteur de son existence et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, afin que l’Utilisateur/Acheteur puisse réutiliser les Services immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

 Ortus détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et dispose de l’ensemble des droits nécessaires relatifs aux Services, à la Plateforme et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive).

 Il est expressément interdit à l’Utilisateur/Acheteur, sans l’accord préalable et écrit d’Ortus, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décomplier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme. L’Utilisateur/Acheteur n’est pas autorisé à accéder aux Services par un autre moyen que par la Plateforme qui est fournie par Ortus à cet effet.

 Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur/Acheteur, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite d’Ortus, constituent des actes de contrefaçon, en plus de constituer une violation de ses engagements au titre des CG.

Données à caractère personnel

 Ortus, soucieuse de la sécurité et des traitement effectués sur les Données personnelles de l’Utilisateur/Acheteur, s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur les Données personnelles qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des CG, conformément aux dispositions applicables de la loi « Informatiques et Libertés » et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

 Les Données personnelles collectées sur la Plateforme sont celles que l’Utilisateur a volontairement transmis lors de son inscription Compte Utilisateur, ainsi que les Données collectées automatiquement au moyen de cookies. Pour connaître les modalités de gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le lien suivant : https://www.shopify.com/legal/cookies

 Ortus collecte les Données personnelles de ses Utilisateurs dans le seul but de lui permettre l’accès, la consultation, l’achat et la livraison de Créations via la Plateforme.

 L’Utilisateur est dûment informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses Données personnelles, qu’il peut valablement exercer par email accompagné d’un justificatif d’identité sur l’adresse suivante : contact@ortus.store. L’Utilisateur est également informé qu’il peut introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après, la « CNIL ») s’il estimait que ses droits n’ont pas été respectés.

 Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses Données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.shopify.com/legal/cookies

Résolution des litiges

 Si l’une des dispositions des présentes CG s’évéreraient nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.

 Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CG sont soumises à la loi française, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 L’Utilisateur/Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. L’Utilisateur/Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur, il peut valablement recourir à l’organisme de médiation ANM CONSO auquel Ortus a adhéré, situé à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris, joignable sur ce numéro : 01 42 33 81 03 ou par email sur le lien suivant : http://www.anm-mediation.com/index.php/en/accueil-fr/nouscontacter.

 

Dernière version des CG : 11 octobre 2018

Modèle de formule de rétractation

 Je soussigné[e], Madame/Monsieur ___________________________ [nom et prénom], notifie par la présente la rétractation de ma commande de Création effectuée sur votre Plateforme et référencée ci-dessous :

 

Numéro de commande : ______________________________

Date de commande : _________________________________

Date de réception commande : _________________________

Adresse de l’Acheteur : _______________________________

                                       _______________________________

 

Date : __________

 

Signature :